Le permis de construire

Demander un permis de construire après travaux?

Si vous avez réalisé des travaux qui n’ont pas été déclaré, vous vous exposez alors à des sanctions pénales et civiles. Comme on dit : mieux vaut tard que jamais. Vous pouvez encore régulariser votre situation auprès de votre commune. Découvrez comment sur Le permis de construire après travaux

2. Est-ce que votre parcelle est dans une zone urbaine ? 

Une fois votre parcelle localisée, il est impératif de se référer au Plan local d’urbanisme (PLU) régissant votre commune pour savoir si votre projet est réalisable. Vous souhaitez savoir si votre parcelle se situe dans une zone protégée ? Cliquez ici. Vous pouvez vous aider du certificat d’urbanisme indiquant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain.
En savoir plus sur Le certificat d’urbanisme

3. Quels sont les dossiers à fournir pour un permis de construire ?

Un dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives. En plus du cerfa n°13406*06, un dossier comporte généralement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 :

• La PCMI1 : un plan de situation du terrain
  Afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone
• Le PCMI2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier
  Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.
• Le PCMI3 : un plan de coupe du terrain et de la construction
  Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain . Il indique donc le volume extérieur des construction et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
• Le PCMI4 : une notice descriptive
  La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
• Le PCMI5 : un plan de façades et des toitures
  Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.
• Le PCMI6 : un document graphique 3D
  Une modélisation 3D du projet dans son environnement est a insérer. Elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.
• Le PCMI7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
  Cette photographie présente les constructions proches.
• Le PCMI8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
  Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.

 
Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

4. Déposer un permis de construire

Votre dossier est complet, il vous reste une dernière étape : le dépôt de votre permis de construire. Destination : La Mairie de votre commune !
Vous pouvez déposer votre dossier en quatre exemplaires soit en main propre, soit par lettre recommandée avec un accusé de réception. La mairie vous affecte alors un numéro d’enregistrement lors de la demande et vous délivrera un récepissé. ( En savoir plus sur Où demander un permis de construire ? )

Quel est le prix d’un permis de construire ?

Le prix d’un permis de construire varie selon la nature de votre projet. La demande en elle-même est gratuite, mais un particulier ne disposant pas de compétences en dessin et en urbanisme se retrouve vite confronté à de grosses difficultés. Nombreux sont ceux qui ont recours alors à un professionnel pour le montage de leur dossier. En savoir plus sur Quel est le prix d’un permis de construire

Chez Permettez-moi de construire, nous vous accompagnons du début de votre idée jusqu’à l’obtention de votre permis de construire. Un facilitateur s’occupe de l’élaboration de votre dossier et s’assure de sa sa conformité avec les règles d’urbanisme. Vous voulez en savoir plus ? C’est par ici

5. L’affichage du permis de construire

Votre permis est accordé ! ll ne reste plus qu’une dernière étape avant le début de vos travaux : l’affichage du permis de construire. Selon les réglementations, l’habitant doit présenter un panneau de permis de construire devant sa maison pour qu’il soit vu de tous. Il vous autorise à démarrer votre projet de construction. Nous vous conseillons de lire l’article : Tout savoir sur l’affichage du permis de construire

Comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire ?

Les informations à inscrire sur le panneau du permis de construire sont :

• La référence du dossier
• La date de délivrance du permis de construire
• Les noms des bénéficiaires
• La nature du projet
• La ou les hauteur(s) de la/des constructions s’il y a
• La surface des bâtiments à démolir s’il y a
• La superficie du terrain
• S’il y a un recours à un architecte ainsi que son nom
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Les droits de recours des tiers à savoir 

Modifier, changer, annuler, contester … permis de construire ?

Modifier le permis de construire

Si vous souhaitez apporter des ajustements à un permis de construire déposé tant que ces derniers sont considérés comme mineurs. Il peut s’agir :

• Modification de l’aspect extérieur (ex : changement de façade)
• Variation de la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet
• Changement de destination d’une partie des bâtiments

Pour tout ajustement considéré comme plus important, vous devrez alors déposer de nouveau un permis de construire. En savoir plus sur comment Modifier un permis de construire

Transférer le permis de construire

Vous pouvez transférer un permis de construire quand il a été validé par la mairie. Cet acte administratif non réglementaire se réalise sous certaines conditions
ET
Le permis à transférer doit demeurer valide, légal et définitif. Le titulaire du permis ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert. En savoir plus sur comment Transférer un permis de construire

Annuler le permis de construire

Pas d’inquiétudes, il est possible d’annuler un permis de construire en cours d’instruction ou déjà délivré. Il vous suffit simplement d’appeler le service d’urbanisme ou la mairie de votre commune qui vous a délivré l’autorisation d’urbanisme, puis lui mentionner votre demande d’annulation de permis. Aucune justification ne vous sera demandée.
En savoir plus sur comment Annuler un permis de construire

Contester un permis de construire

La contestation d’un permis de construire n’est pas à prendre à la la légère. Que vous soyez titulaire d’un permis ou le voisin d’une personne réalisant des travaux, chacun est concerné par le délai de recours des tiers. Si un tiers juge que le projet engagé dans son voisinage porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien, il peut engager une procédure.
En savoir plus sur comment Contester un permis de construire

Le délai de recours des tiers

Dès qu’un permis de construire est affiché sur un terrain, un délai de deux mois est ouvert où la contestation devient possible.
Nous vous conseillons d’attendre ces des deux mois réglementaires avant de commencer les travaux afin de laisser les tiers s’exprimer.

En savoir plus dans l’article : Le délai de recours des tiers pour un permis de construire

La procédure de retrait d’un permis de construire

Après s’être battu d’arrache-pied contre le PLU et les réglementations d’urbanisme, l’autorisation d’urbanisme est enfin acceptée… sauf quand un nouvel obstacle pointe le bout de son nez : la procédure de retrait d’un permis de construire. Elle permet à votre mairie de retirer son accord si elle se rend compte, malgré son obtention, que votre autorisation d’urbanisme est illégale.
En savoir plus sur La procédure de retrait d’un permis de construire

Le permis de construire tacite

Le délai d’instruction est passé et vous n’avez pas de nouvelles de votre mairie. Votre autorisation d’urbanisme est acceptée tacitement. C’est-à-dire que le silence vaut acceptation et vous pouvez débuter vos travaux.
Donc pas de nouvelles, bonnes nouvelles ? Pas totalement, il existe des cas où ce n’est pas le cas. On vous conseille de lire la procédure à suivre dans l’article : Le permis de construire tacite  

Refus de permis de construire

Vous vous êtes battu pour déposer votre permis de construire en mairie, malheureusement celui-ci se voit essuyé un refus. Les raisons peuvent être nombreuses : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanismes, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes… La liste devient longue et décourageante. On vous explique les solutions dans l’article : Refus de permis de construire

La DAACT

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, appelée la DAACT, est la dernière formalité à remplir avant de pouvoir aménager votre nouveau nid douillet ! Pour finaliser vos travaux, vous devenez fournir cette déclaration à la mairie de votre commune. On vous détaille son contenu sur La DAACT, qu’est-ce que c’est ?

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée et située dans un secteur protégé. Il peut être demandé si la construction :

• relève d’une protection particulière (ex : secteur protégé, secteur sauvegardé, monuments historiques)
• se situe dans une commune où le conseil municipal a instauré le recours au permis de démolir.